Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Swipeo, accessible à l'adresse swipeo.fr, édité par la SAS Windfall (SIRET : 879 950 202 00033), dont le siège social est situé Hameau Espacu, 20235 Bisinchi.

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par l'utilisateur.

Article 2 — Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement Swipeo à l'adresse contact@swipeo.fr.

Article 3 — Description du service

Swipeo est un générateur de carrousels propulsé par l'intelligence artificielle. Le Service permet aux utilisateurs de :

• Générer automatiquement des carrousels à partir d'un sujet, d'un texte ou d'une URL
• Personnaliser le design via des templates et des brand kits
• Exporter les carrousels au format PNG ou PDF haute résolution
• Publier sur les plateformes LinkedIn, Instagram et TikTok
• Générer des images via l'intelligence artificielle intégrée

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan choisi par l'utilisateur.

Article 4 — Tarifs et paiement

Swipeo propose un plan gratuit et plusieurs plans payants dont les tarifs sont affichés TTC en euros sur la page tarifs.

• Plan Gratuit : 0 €/mois — 5 exports/mois, watermark
• Plan Essentiel : 9 € TTC/mois (ou 7 €/mois en abonnement annuel)
• Plan Pro : 19 € TTC/mois (ou 15 €/mois en abonnement annuel)
• Plan Business : 39 € TTC/mois (ou 29 €/mois en abonnement annuel)

Le paiement est effectué de manière sécurisée par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Swipeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@swipeo.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Toutefois, si l'utilisateur a commencé à utiliser le Service pendant le délai de rétractation, il reconnaît que le montant correspondant à l'utilisation effective pourra être déduit du remboursement, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 6 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Swipeo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV/CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Swipeo s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

En aucun cas, la responsabilité de la SAS Windfall ne pourra être engagée au-delà du montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers moisprécédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Swipeo ne saurait être tenu responsable des contenus générés par l'intelligence artificielle. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la publication et de l'utilisation des contenus créés via le Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interface, design, textes, logos, marques) est la propriété exclusive de la SAS Windfall et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il crée via le Service (textes originaux, images importées). Les carrousels générés via Swipeo peuvent être librement utilisés, partagés et publiés par l'utilisateur dans le cadre de son activité.

L'utilisateur accorde à Swipeo une licence non exclusive, gratuite et limitée pour afficher et traiter ses contenus dans le seul but de fournir le Service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• Site web : www.cmap.fr

Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Swipeo en adressant une réclamation écrite à contact@swipeo.fr.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.